Dans la mesure où la DNCG n'a pas toujours les moyens de contrôler les clubs, ces nouvelles règles de gestion prudentielle, comptables ou financières, devraient être établies pour les acteurs concernés, clubs et agents ? Nous avons tout d'abord constaté que la transparence des opérations de transfert n'est pas complètement assurée aujourd'hui, ni sur le plan contractuel, ni sur le plan financier ; qu'on ne connaît pas les agents d'un grand nombre de joueurs, car souvent les mandats ne sont pas déposés auprès de la Fédération française de football (FFF) comme ils devraient l'être. Aujourd'hui, nous devons nous concentrer sur les mesures qu'il convient de mettre efficacement en œuvre pour éviter que ces affaires qui nous peinent tous ne perdurent. Bien évidemment, ceci ne va pas nous empêcher de débattre aujourd'hui, l'objet de cette seconde table ronde étant d'examiner les voies d'amélioration à proposer. Comme vous pouvez le constater, maillot benfica noir certains acteurs importants du football français n'ont pas souhaité assister à cette deuxième table ronde. La semaine dernière, nous avons également entendu la Commission européenne depuis et nous sommes en contact avec la FIFA, qui n'a pas pu être présentée aujourd'hui car elle n'a pas encore suffisamment avancé dans ses propositions.
Je rappelle que nous sommes demandés la semaine dernière s'il était possible de conserver l'encadrement juridique actuel applicable aux transferts et à l'exercice de la profession d'agent sportif, sous réserve d'en améliorer l'application et le contrôle ou de réformer le dispositif actuel, et que la réponse a été claire : il faut aménager les règles en vigueur car le dispositif est encore très insuffisant, au niveau tant national qu'international. Cela tient en premier lieu au fait que la réglementation n'est pas toujours très claire et que sa transcription par la Fédération française ne lève pas toutes les ambiguïtés. Mais nous sommes tous d'accord pour dire que ce n'est pas parce que l'on n'a pas encore trouvé de solution en dehors de nos frontières que nous devons attendre pour prendre, sur le territoire national, des mesures qui pourraient peut-être – être servi d'exemple : nous sommes suffisamment inventifs et nous avons assez d'expérience pour cela. Ainsi on n'a pas exclu la possibilité d'être directeur de club après avoir été l'agent du même club, ou d'être à la fois agent sportif et actionnaire de club.
La réglementation actuelle n'a par ailleurs pas permis d'assurer la transparence des flux, inter exterieur pourtant indispensable au regard de l'importance des enjeux financiers. Quels dispositifs permettront d'améliorer la traçabilité des flux financiers lors de ces opérations ? Sur tous ces points, que vous connaissez parfaitement, je propose que chacun présente, de façon concise et dans le respect de tous les participants, les propositions qui lui paraissent les plus pertinentes. Comment éviter que la réglementation ne soit contournée par des personnes non licenciées? Les objectifs que nous rassemblons sont clairs : comment assurer une meilleure transparence des opérations de transfert et de l'activité des agents sportifs ? On nous a aussi indiqué que le contrôle disciplinaire exercé par la commission des agents sportifs n'était pas toujours efficace et que stelle-ci ne disposait ni des moyens juridiques ni d'une autonomie de décision suffisantes. Ainsi, on ignore si un joueur ou un club peut faire appel à plusieurs agents sportifs et les rémunérer dans le cadre d'une opération de transfert.
On précise aussi qu'un grand nombre d'agents sont aujourd'hui titulaires d'une licence et l'on peut se demander s'il faut limiter ou laisser ouvert l'accès à cette profession. Quel statut faut-il prévoir pour encadrer efficacement l'action des personnes détentrices d'une licence et, le cas échéant, des autres intermédiaires? En ce qui concerne l'activité des agents historiques, certains ont regretté qu'une centaine d'entre eux, soit la moitié des agents en exercice, aient pu régulariser leur situation sans examen de connaissances, dans le cadre du dispositif dérogatoire d 'octroi de la licence d'agent sportif. Nous avons également constaté qu'une pluralité d'acteurs intervenait dans les opérations de transferts, dont les conditions juridiques sont ambiguës. Comment cela se traduit-il pour les fédérations? Comment par ailleurs miux contrôler l'activité des agents? Comment s'étonner qu'il y ait encore des affaires quand on retrouve les mêmes noms depuis des années? Dans la mesure où nous avons remarqué que la très grande majorité des affaires étaient liées aux transferts internationaux, la première a choisi de faire est sans doute d'obtenir que la Fédération française et le ministère exercent une pression sur la FIFA pour qu'elle modifie ses textes pour que les mêmes règles s'appliquent aux agents du monde entier.